Cette rubrique vous présente les cas récemment traités par le Cabinet :

 

Droit des affaires

 

Le client nous a confié pour analyse un dossier qu'il avait perdu devant la Cour de cassation relatif à l'inexécution d'un protocole transactionnel d'affaires. Après étude, nous proposons d'introduire une procédure en révision devant la Cour d'appel. Le client obtient satisfaction puisque la Cour révise le procès et que cette révision est validée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi adverse.

 

Droit automobile

 

Nous évitons régulièrement à nos clients la perte de points dans le cadre d'infractions relevées par appareil automatisé (vitesse, feu rouge).

 

Nous avons obtenu la condamnation d'un garagiste à régler la remise en état du véhicule outre le paiement d'une indemnité journalière de 15 € pour privation de jouissance (somme courant depuis 2007).

 

Droit immobilier

 

Notre client nous demande d'étudier la possibilité d'un recours contre un arrêté de permis de construire délivré à l'un des dirigeants d'entreprise les plus connus et les plus influents en France. Nous obtenons la suspension en référé puis l'annulation du permis de construire.

 

Notre client est victime de surtensions électriques, nous établissons que les défauts proviennent du réseau ERDF et faisons condamner celui-ci au remboursement en valeur à neuf de tous les appareils endommagés et des frais engagés outre une indemnité pour le préjudice moral subi.

 

Droit des assurances

 

Un assureur refuse de régler l'indemnité revenant à son assuré en faisant valoir une prétendue fausse déclaration. Nous obtenons la condamnation sous astreintes de l'assureur à régler cette indemnité outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

 

Risk management de l'entreprise

 

Une PME nous confie une mission d'audit et de gestion de ses risques laquelle nous conduit à identifier de nombreux risques dans la gestion commerciale, la gestion sociale, la protection du patrimoine et de l'activité de l'entreprise et la protection de ses dirigeants. Nous préconisons et mettons en place un plan de gestion des risques et assistons la Cliente dans l'appel d'offres d'assurances par la consultation d'assureurs spécialisés dans les risques à assurer.

 

Droit des successions

 

Un héritier conteste la réalité de l'actif successoral présenté dans le projet d'état liquidatif du Notaire. Nous obtenons l'application du recel successoral à l'encontre des autres héritiers en rapportant la preuve qu'une partie de l'actif avait été détourné après la mort du de cujus. 

 

Droit du travail

 

Un salarié nous consulte pour rompre son contrat de travail suite au harcèlement de son employeur. Nous conseillons au salarié de prendre acte de la rupture et obtenons que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur outre le paiement d'heures supplémentaires sur les 5 dernières années.

 

Un employeur nous demande d'assurer sa défense sur la demande d'indemnisation de son ancien salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rappel d'heures supplémentaires. Nous obtenons le rejet de l'ensembl des ces prétentions et la condamnation du salarié au paiement des frais d'avocat de l'employeur.

 



Contact :

CASTELLAN Avocats

53 Rue Grignan

13006 MARSEILLE (France)

Tél :  04.91.33.82.10

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